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Immobilia - Droit Immobilier
20 novembre 2017

Selon l'art. 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement de sorte qu'elle ne porte que s

Economica - Droit des Affaires
20 novembre 2017

Aucun texte ne prévoit que la publication d'un commandement valant saisie immobilière serait assimilable à l'inscription d'une hypothèque sur l'immeuble...

Economica - Droit des Affaires
20 novembre 2017

Un décret du 8 novembre 2017 (D.

Economica - Droit des Affaires
20 novembre 2017


Un registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales est actuellement mis en place en France.

 

Familia - Droit de la Famille
20 novembre 2017

    

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20 novembre 2017

    

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