Tel est le cas de la commune qui ne conteste pas avoir omis la notification qui lui incombait dans le délai ainsi fixé, les actes par lesquels elle estime avoir
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
28 novembre 2008
Archives
28 novembre 2008
Le décret ne fixant pas de contrainte en termes de délai de reconvocation, les statuts peuvent prévoir que celle-ci aura lieu le jour même.
Archives
28 novembre 2008
Assouplissement des conditions à remplir par le cessionnaire du bail en qualité de descendant du preneur
Archives
28 novembre 2008
La société UAP International, société holding de droit français, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration
Archives
28 novembre 2008
Suspension du contrat de travail d'un salarié nommé mandataire social.
Archives
28 novembre 2008
Imposition distincte d'époux séparés de biens ne vivant pas sous le même toit