La Cour rappelle que l’article 270 du Code civil autorise le juge à refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande
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16 octobre 2008
Un retraité qui exerce une activité de nature agricole a la qualité d'exploitant agricole
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16 octobre 2008
Publication de l'Indice de référence des loyers (IRL) du 3e trimestre
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16 octobre 2008
Un permis de construire est toujours délivré sous réserve des droits des tiers.
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16 octobre 2008
Droits d'enregistrement: cession de parts ou d'actions de sociétés étrangères à prépondérance immobilière en France
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15 octobre 2008
En présence de détournement de fonds communs sur compte joint (provenance loyers locatifs) par mon mari et utilisation de ces fonds par ce dernier pour l'achat