La Cour de cassation a jugé que la cour d'appel a pu légitimement considérer que l'opération en cause ne présentait pas une finalité exclusivement fiscale
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21 avril 2008
La Cour de cassation a jugé que la cour d'appel a pu légitimement considérer que l'opération en cause ne présentait pas une finalité exclusivement fiscale
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21 avril 2008
La fraude affectant un acte juridique justifie son annulation, en vertu du principe et de la règle "fraus omnia corumpit".
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18 avril 2008
Par un communiqué conjoint du 15 avril 2008, la ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, Mme Christine Lagarde, et le ministre du Travail, d
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18 avril 2008
L'administration fiscale a réintégré dans les BNC (bénéfices non commerciaux) d'un avocat des loyers correspondant à l'utilisation à des fins professionne
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18 avril 2008
La propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Au Palais Gourmand, alors quune procédure était en cours pour fixer le loyer du b
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18 avril 2008
Au titre de l'impôt sur le revenu, les plus-values immobilières réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession so