Question. J'ai reçu en 1994 en donation-partage venant de mes parents, agriculteurs, des terres agricoles.
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08 février 2008
Question. J'ai reçu en 1994 en donation-partage venant de mes parents, agriculteurs, des terres agricoles.
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07 février 2008
M.
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07 février 2008
La Cour d'appel n'a pas à rechercher à quelle date la donatrice avait eu connaissance de l'existence des délits reprochés au donataire; ces versements ne
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07 février 2008
La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé, au titre de l'article 228 du traité CE, à la France pour n'avoir pas pleinement transposé la d
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07 février 2008
Question. Suite à l'acquisition d'un bien immobilier une clause de non aedificandi est inscrite sur l'acte de vente s'appliquant au terrain entoura
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Le droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux.
06 février 2008
Antérieurement à la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, les collectivités territoriales bénéficiaient d'un droit