Question. Je souhaite acquérir un terrain situé en zone Nda, sur lequel est présente une petite construction construite illégalement et ne répondant pas
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
29 janvier 2008
Question. En date du 17/01/2008, un article intitulé Le PERP pour acquérir son habitation principale a été mis sur votre site internet.
Archives
28 janvier 2008
Le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains copropriétaires; il peut agir conj
Archives
28 janvier 2008
Un salarié a été placé en arrêt de travail pour syndrôme dépressif, à compter du 29 avril 1989; le 20 novembre 2003 la salarié a demandé à la CPAM la reco
Archives
27 janvier 2008
Demande de permis de construire en vue de travaux complémentaires sur un bâtiment édifié illégalement
S'agissant de la situation en matière pénaArchives
26 janvier 2008
Un bail commercial a été conclu par l'usufruitier d'un immeuble sans le concours du nu-propriétaire. Au décès de l'usufruitier, l'immeuble est vendu.