Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 pour l'application de la loi sur le logement décent n'exige pas que la chambre meublée soit équipée d'une...
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18 septembre 2007
Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 pour l'application de la loi sur le logement décent n'exige pas que la chambre meublée soit équipée d'une...
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17 septembre 2007
Question. Je sais que lorsque l'on vend une maison de moins de cinq ans étant sa résidence principale, la vente est soumise à la tva immobilière.
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17 septembre 2007
Prolongeant la jurisprudence Thouzellier (Conseil d'Etat, sect., 3 février 1956), le Conseil d'État décide que la responsabilité de l'État peut être engag
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16 septembre 2007
Aptitude à gérer le fonds rural dont on demande l'attribution préférentielle. La participation effective à la mise en valeur d'une exploitation ag
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15 septembre 2007
Les piquets de grève sont responsables du préjudice économique résultant du blocage de l'entreprise.
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15 septembre 2007
Les piquets de grève sont responsables du préjudice économique résultant du blocage de l'entreprise.