L'agence immobilière ne conteste pas n'avoir pas informé la mandante, un mois avant le terme des trois mois du mandat renouvelable par tacite reconduction,...
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Immobilia - Droit Immobilier
12 septembre 2018
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 septembre 2018
Les notifications, mises en demeure ou significations intéressant le syndicat sont valablement faites au siège du syndicat ou au domicile du syndic
Droit Rural - Entreprise Agricole
12 septembre 2018
Les biens ruraux loués à long terme bénéficient d’une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit à la condition d’être conservés par le...
Droit Rural - Entreprise Agricole
12 septembre 2018
Les biens ruraux loués à long terme bénéficient d’une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit à la condition d’être conservés par le...
Familia - Droit de la Famille
11 septembre 2018
En statuant ainsi, alors que madame était débitrice d'une récompense au profit de la communauté et non de monsieur, la cour d'appel a violé l'art. 1437 du...
Economica - Droit des Affaires
11 septembre 2018
C’est à bon droit que la cour d’appel a déclaré irrecevable la demande de la société créancière.