Exclusion de la « chambre chez l'habitant » des meublés de tourisme
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Immobilia - Droit Immobilier
01 janvier 2020
Les colotis peuvent, par une manifestation non équivoque de volonté, conférer une valeur contractuelle aux dispositions contenues dans le règlement de...
Immobilia - Droit Immobilier
01 janvier 2020
Ce recentrage concernera les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2021
Economica - Droit des Affaires
31 décembre 2019
La prescription biennale constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel...
Familia - Droit de la Famille
31 décembre 2019
La clause alsacienne est une sauvegarde prévue dans un contrat de mariage portant adoption du régime de la commnuauté
Immobilia - Droit Immobilier
30 décembre 2019
En condamnant la nue-propriétaire, in solidum avec l’usufruitière, alors que l’indemnité d’éviction n’était due que par celle-ci, la cour d’...