Partager cette actualité
Le 04 mai 2006
Question. Mon voisin édfie depuis plus de 6 mois une extension à sa maison, extension qui vient en bordure de ma propriété. A force de non réponse de sa part et après vérification de son permis, il s'avère que la hauteur de la construction dépasse ce qu'il a déclaré dans son permis et va ainsi à l'encontre du PLU local. Quelle démarche dois je entreprendre pour contester cette construction compte tenu du temps écoulé (+ de six mois)? Réponse. Le délai pour contester le permis de construire non conforme à la loi ou à la règle d'urbanisme est de deux mois à compter de la plus tardive des dates d'affichage sur le terrain et de publication en mairie. Au cas où l'affichage n'aurait pas été fait ou qu'il ait été irrégulier, le délai est suspendu. Aussi, il n'est pas exclu que vous puissiez engager une action contre le permis: - à titre gracieux et préalable devant le maire, en lui demandant de retirer le permis de construire illégal, - à titre de déféré administratif devant le préfet, en lui demandant de saisir le tribunal administratif d'une demande d'annulation du permis, - directement devant le tribunal administratif pour présenter cette demande. Vous devrez notifier tous vos recours, par lettre recommandée AR, au bénéficiaire du permis, votre voisin, ainsi que, le cas échéant, au maire. Mais avant vous devez vous assurer de la régularité de l'affichage. C'est en principe au titulaire de permis de construire de prouver qu'il a procédé à un affichage régulier. Si le permis est régulier mais que votre voisin n'a pas respecté les prescriptions de l'autorisation, il sera temps d'agir en demandant au maire de faire relever l'infraction.