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05 juin 2006

En application des articles 692 et suivants du Code civil, une servitude est constituée par destination du père de famille lorsqu'il est prouvé que les de
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05 juin 2006

Question. A la mort de son mari, ma tante a eu la pleine propriété d’un 1/4 d’un bien immobilier (appartement) et l’usufruit du reste.
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03 juin 2006

Question. Suite à l'obtention d'un permis de construction et l'affichage de celui-ci sur le terrain ainsi qu'à la mairie, est-ce qu'un tiers peut d
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03 juin 2006

Depuis le 1er juin 2006, tout acquéreur ou locataire d’un immeuble situé dans une zone couverte par une PPRT ou un PPRNP ou dans une zone de sismicité...
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02 juin 2006

Question. Puis-je construire sur mon terrain de 5.600 m² classé en zone ND ou tout du moins poser un chalet?
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02 juin 2006

Le projet de loi portant engagement national pour le logement (loi ENL ou encore loi « Borloo ») a été adopté par le Sénat, en deuxième lecture, le 3 mai

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