Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Archives
26 mai 2006

Question. Mon voisin vend sa maison qui est mitoyenne avec la mienne.
Archives
25 mai 2006

Les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Archives
24 mai 2006

Question. Le pacte de préférence est-il un moyen de vendre un bien à quelqu'un sans le proposer au locataire entré postérieurement à l'acte (tout e
Archives
24 mai 2006

Question. Ayant pris des boissons alcoolisées sur le chantier, jeté une canette sur un passant QUI porte plainte avec gendarmes sur lieu du chantie
Archives
24 mai 2006

Un agent immobilier, chargé de vendre un bien immobilier par les héritiers d'une personne décédée, trouve des acquéreurs au prix de 400.000 F, lesquels ac
Archives
23 mai 2006

Question. Faut-il la signature des enfants majeurs pour faire une communauté universelle?

Pages