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25 avril 2006

Question. Dans le cas ou ma belle-mère est usufruitière de la maison de mon père aujourd'hui décédé.
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25 avril 2006

La loi du 29 décembre 1990 (livre foncier d'Alsace-Moselle) soumet à la publicité les demandes susceptibles d’opérer mutation de droits réels immobiliers,
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25 avril 2006

Question. Depuis le nouveau décret abaissant la durée de 10 ans à 6 ans pour les donations, ma mère a l'intention de faire une donation.
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25 avril 2006

Question. J'ai signé un compromis de vente pour un terrain m'appartenant.
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24 avril 2006

Question. Mon père souhaiterait me donner un terrain agricole qui risque de passer constructible. Faut-il mieux faire une donation ou une vente?
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24 avril 2006

TVA sur les factures de restaurant.

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