L'élaboration des règles de gouvernance sont ainsi fixées par ses statuts.
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Immobilia - Droit Immobilier
22 juillet 2022
Economica - Droit des Affaires
22 juillet 2022
La société de vente ayant déclaré accepter la proposition d'achat de l'acquéreur au prix de 18.000.000 EUR, sous réserve de l'accord de son coindivisaire,...
Immobilia - Droit Immobilier
21 juillet 2022
Le signataire de quatre compromis de vente en moins d'un mois, qui n'ont pas été réitérés, reproche à l'agent immobilier d'avoir manqué au devoir de...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 juillet 2022
C'est à bon droit que les maîtres de l'ouvrage recherche la responsabilité de l'architecte chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète dans le cadre...
Economica - Droit des Affaires
21 juillet 2022
Le ministre de la Justice a fait appel de ce jugement au motif que l'obligation de démission imposée par la loi s'applique aux notaires exerçant en France...
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 juillet 2022
En admettant même que le territoire du département accueillerait un nombre de parcs éoliens relativement plus important que la plupart des autres...