FAQ: mauvaise foi du vendeur en EFA?

Question. Nous avons signé mon mari et moi un contrat préliminaire de réservation pour une maison en VEFA le 28/04/04. Avant la signature de l'acte définitif nous avons découvert des défauts de construction et des malfaçons constatés par experts et portés à la connaissance de l'entrepreneur depuis septembre 2003. Le promoteur nous a caché volontairement ces malfaçons qui auraient pu modifier notre décision quant à l'achat de ce bien. Aujourd'hui il refuse de signer en évoquant qu'il ne peut respecter le contrat de réservation tel qu'il a été signé, que par rapport aux divers problèmes sur la construction le prix sera majoré de 20% soit 20% de 807 980 et que dans ce cas là il demande restitution du dépôt de garantie et refuse de signer l'acte définitif. Aujourd'hui nous savons que cet homme a voulu nous escroquer et continue à le faire. Nous désirons aller jusqu'au bout de la vente, nous avons déjà investi beaucoup d'argent par rapport aux futur travaux intérieurs, nous avons obtenu notre crédit, mais nous ne sommes pas d'accord de payer 20% de plus. Est-il possible de forcer le promoteur à vendre et dans quelles conditions? Y-a-t-il une jurisprudence à ce sujet? Quels recours avons-nous contre lui? Réponse. Le réservant qui, de mauvaise foi, refuse de vendre peut être condamné à des dommages-intérêts en plus de la restitution du dépôt de garantie (Cour de cassation, 3e chambre civ., 28 juin 1977). Mais l'article R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation dit que le dépôt de garantie est restitué au réservataire si le prix de vente excède de plus de cinq pour cent (5%) le prix prévisionnel, révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire ou de réservation. Il en est ainsi quelles que soient les causes de l'augmentation du prix: augmentation de la consistance du bien vendu ou amélioration de sa qualité. Il faut savoir que le prix du contrat préliminaire est un prix prévisionnel comme indiqué plus haut. Dans votre situation, telle que vous l'exposez, le promoteur-vendeur pourrait donc vous notifier un projet de vente avec un prix fortement augmenté (plus de 5%). Dans ce cas, vous n'auriez d'autres solutions que d'accepter la vente au nouveau prix ou de renoncer en demandant le retour de votre dépôt. Au cas de refus de remboursement de la somme déposée dans le délai de trois mois, vous auriez la possibilité d'engager une action civile en restitution du dépôt et dommages-intérêts ou certainement de déposer une plainte pénale (procureur de la République), éventuellement avec constitution de partie civile (doyen des juges d'instruction), accompagnée d'une demande d'indemnisation. Si vous entendez demander des dommages-intérêts, vous devrez justifier d'un préjudice. Il semble qu'il vous sera difficile d'arguer de travaux intérieurs dans une maison qui n'était pas livrée.FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.