Lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la déci
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19 avril 2004
Lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la déci
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17 avril 2004
Parmi les causes des difficultés rencontrées par certaines copropriétés peuvent être citées la qualité médiocre des immeubles, les conditions de la mise e
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17 avril 2004
Une dame, principal clerc d'un cabinet d'avocats exploité sous la forme d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, a demandé son inscripti
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16 avril 2004
Une dame est devenue l’unique associée d'une société après rachat par elle, en août 1990, des parts de sa co-associée.
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16 avril 2004
Question. Il est très difficile de savoir quel délai il faut respecter quand on donne congé à un locataire en meublé. Pouvez-vous me renseigner?
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15 avril 2004
Un engagement contractuel en matière d'urbanisme ne prévaut pas sur l'application de l'article R.