Une société a "passé" avec une personne physique, une dame, trois "conventions d'occupation précaire" successives, chacune d'une durée inférieure ou égale
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
26 janvier 2004
Une société a "passé" avec une personne physique, une dame, trois "conventions d'occupation précaire" successives, chacune d'une durée inférieure ou égale
Archives
26 janvier 2004
Les actions, qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétair
Archives
23 janvier 2004
Il faut bien savoir qu'en application des dispositions de l'article L.
Archives
23 janvier 2004
Une commune a demandé au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt par lequel une cour administrative d'appel a annulé un jugement rejetant un déféré tendant à l'
Archives
23 janvier 2004
Question. Franchement, existe-t-il encore un intérêt, depuis la loi de 2001, à faire une donation au dernier vivant lorsque les époux n'ont pas d'
Archives
23 janvier 2004
La Commission des clauses abusives a rendu un avis à propos d'un contrat d'assurance complémentaire à un crédit.