L'art. 46 de la loi du 10 juillet 1965, issu de la loi Carrez, s'applique quelle que soit la bonne ou la mauvaise foi de l'acquéreur
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 avril 2019
Immobilia - Droit Immobilier
15 avril 2019
La recherche d’amiante doit suivre des règles spécifiques fixées par arrêtés en fonction des domaines d’activité.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 avril 2019
Est valable et opposable à la victime une clause contractuelle relative à la réception tacite des travaux.
Economica - Droit des Affaires
14 avril 2019
Le Comité estime ainsi que l'intention libérale de Mme Y à l'égard de Mme X est suffisamment établie
Immobilia - Droit Immobilier
13 avril 2019
La SCI du Menu a confié à son associée, la société Axima concept, la vente d'une parcelle de terrain sur laquelle est implanté un bâtiment à usage
Droit Rural - Entreprise Agricole
12 avril 2019
C'est en vain que la SCI bailleresse demande l'annulation du bail au motif que son gérant n'avait pas le pouvoir de conclure un bail rural.