La nouvelle loi instaure le plaider-coupable: la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
15 mars 2004
La nouvelle loi instaure le plaider-coupable: la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Archives
13 mars 2004
Dans un contrat de crédit-bail une entreprise, le crédit-bailleur, donne en location des biens immobiliers professionnels achetés ou construits par elle,
Archives
12 mars 2004
Est nul, en application de l'article 15-II, alinéa 1er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le congé fondé sur la décision de vendre le logement loué e
Archives
12 mars 2004
L'acte est intitulé "caution pour répartition de trésorerie".
Archives
11 mars 2004
Une société sous-traitante a conclu avec une banque une convention-cadre de cession de créances professionnelles.
Archives
11 mars 2004
Une personne ayant fait une chute en glissant sur le sol ciré du couloir d'un appartement, viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, une cour d'app