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Immobilia - Droit Immobilier
17 novembre 2021

Dans une promesse synallagmatique de vente, si la condition suspensive enfermée dans un délai n’est pas réalisée à la date prévue pour la réitération par...

Economica - Droit des Affaires
17 novembre 2021

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a annoncé le 3 novembre dernier le dépôt dans le Minutier central électronique des notaires de France (Micen) du...

Economica - Droit des Affaires
17 novembre 2021

Il y a lieu de requalifier en une mise à pied disciplinaire la mise à pied conservatoire notifiée au salarié dès lors qu'un délai de six jours s'est écoulé...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 novembre 2021

En application de l'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, il convient de faire droit à la demande du nouveau syndic de copropriété tendant à...

Familia - Droit de la Famille
16 novembre 2021

Aux termes des dispositions de l'article 146 du Code civil, "Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement'".

Economica - Droit des Affaires
16 novembre 2021

 Il résulte de ce texte que seul ouvre droit à réparation le dommage en lien causal direct et certain avec la faute imputée au notaire

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