Selon l'article 761 du code général des impôts (CGI), pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature...
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Economica - Droit des Affaires
20 février 2017
Immobilia - Droit Immobilier
19 février 2017
L'acte précisait que les lieux étaient destinés à l'exercice de l'activité professionnelle de notaire et que le preneur, qui était informé que les lieux...
Economica - Droit des Affaires
19 février 2017
Dans le cas de la vente entre deux sociétés immobilières (SCI) de l'usufruit d'un immeuble d'une durée fonction de la date de décès des associés, l
Familia - Droit de la Famille
19 février 2017
Une donation-partage contenant une clause de quasi-usufruit non assortie d'une caution n'est pas abusive au plan fiscal
Familia - Droit de la Famille
18 février 2017
Le divorce doit être prononcé aux torts du mari, qui a mis en scène sur internet une fausse cérémonie de mariage avec sa nouvelle compagne.
Publica - Droit de l'Urbanisme
18 février 2017
Conditions de la légalité d'un bail en vue en vue de la construction d'un édifice cultuel