Pour prescrire, il faut justifier d'une possession paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire pendant trente années consécutives à...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 mai 2016
Familia - Droit de la Famille
27 mai 2016
Si la règle « aliments ne s’arréragent pas » ne s’applique pas à l’obligation d’entretien, l’action en paiement d’une contribution à l’...
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27 mai 2016
Il n'est pas sérieusement contestable que les deux ouvertures qui donnent des vues directes sur le jardin de M. et Mme R. constituent un trouble...
Familia - Droit de la Famille
26 mai 2016
Géraldine a demandé à la Cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Bernard, alors que ce dernie
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26 mai 2016
Le bailleur était en droit de demander le déplafonnement du loyer du bail renouvelé à compter du 1er juillet 2011, date du deuxième renouvellement suivant l...
Familia - Droit de la Famille
26 mai 2016
L'héritière qui, par son fait a seule accès à l'appartement indivis, et dispose seule d'un jeu de clés, doit donc payer à ses soeurs, coindivisaires, une...