Donne des consultations juridiques qui ne relèvent pas de son activité principale le courtier en assurances qui fournit, à titre habituel et rémunéré, aux...
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Economica - Droit des Affaires
10 décembre 2015
Droit Rural - Entreprise Agricole
10 décembre 2015
Les dispositions relatives au taux d'usure n'étaient pas applicables au GFA.
Droit Rural - Entreprise Agricole
09 décembre 2015
L'attention est attirée sur la réglementation relative à la transformation et la rénovation de bâtiments agricoles en gîte..
Publica - Droit de l'Urbanisme
09 décembre 2015
Le conseil municipal empiète sur les compétences du maire s'il délivre – ou retire, ou abroge – une autorisation d'occupation du domaine
Economica - Droit des Affaires
09 décembre 2015
La pénalité de retard prévue par l'art. L. 441-6 du Code de commerce constituant un intérêt moratoire, la cour d'appel a pu l'assortir de la capitalisation...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 décembre 2015
Le vendeur d'immeuble à construire est tenu d'une obligation de résultat, y compris sur les délais d'édification de l'immeuble et ne peut en vertu de l'art...