Depuis la loi du 2 janvier 1992, il pèse sur lemployeur une obligation très lourde de reclassement du salarié inapte.
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18 janvier 2007
Depuis la loi du 2 janvier 1992, il pèse sur lemployeur une obligation très lourde de reclassement du salarié inapte.
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17 janvier 2007
Le fils est devenu, à la suite du décès de son père, propriétaire d'un lot dans une résidence en copropriété; il a été assigné par l'association Résidence
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17 janvier 2007
Question. J'ai acheté le terrain de notre communauté avec mes deniers (15.000 euros), mais ma femme a signé sur l'acte d'achat alors que nous étion
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17 janvier 2007
Les anciens propriétaires de parcelles expropriées pour la construction d'un ensemble de logements sociaux bénéficient d'un droit à rétrocession sur l...
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17 janvier 2007
Dans le cadre notamment d'une cession d'un portefeuille de valeurs mobilières, les particuliers bénéficient d'un régime de faveur.
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16 janvier 2007
Question. J'ai fait une procédure qui est en cours pour liquidation-partage de sucession au Tribunal de Créteil depuis août 2006, la loi de 2007 s'