Lorsque l'autorité administrative (service instructeur du permis de construire), en l'état du dossier qui lui est soumis, est informée de ce que le projet
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23 avril 2006
Lorsque l'autorité administrative (service instructeur du permis de construire), en l'état du dossier qui lui est soumis, est informée de ce que le projet
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22 avril 2006
Les dons manuels font partie du règlement global des effets du divorce et ne peuvent plus faire lobjet dune révocation ultérieure, sauf clause...
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21 avril 2006
Question. Bonjour, j'ai fait aménager mes combles qui lors de l'établissement du réglement de copropriété initiale n'étaient pas aménageables.
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21 avril 2006
La qualification de convention d'occupation précaire est indépendante de la durée effective d'occupation et le critère principal et déterminant de distinc
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21 avril 2006
Question. J'achète un terrain à bâtir à un particulier en dehors d'un lotissement.
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20 avril 2006
Question. J'ai acquis une maison en 1984 aussitôt après revente d'un appartement acquis en 1979.