Les cotisations payées au titre d'une assurance habitation par un seul concubin, qui ont participé à la conservation de l'immeuble, doivent être...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
15 novembre 2021
Immobilia - Droit Immobilier
15 novembre 2021
Au regard de l'ensemble de ces éléments, le tribunal sera approuvé en ce qu'il a jugé que la preuve de la connaissance par M et Mme H. de la présence de...
Immobilia - Droit Immobilier
14 novembre 2021
En construisant une clôture et un portail fixé sur des poteaux en ciment sur des parcelles qui ne leur appartenaient pas, bénéficiant simplement d'une...
Economica - Droit des Affaires
14 novembre 2021
Le bâtonnier a ainsi fait une juste appréciation des honoraires revenant à l'avocat et sa décision sera en conséquence confirmée.
Immobilia - Droit Immobilier
13 novembre 2021
Les vendeurs réclament à l'agent immobilier le paiement de la clause pénale prévue au compromis de vente
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 novembre 2021
Il résulte des constats d'huissier et des photographies produits que la haie déborde sur le terrain des copropriétaires voisins et nuit, du fait du non-...