L'article L.132-13 du Code de assurances dispose :
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Familia - Droit de la Famille
08 novembre 2021
Publica - Droit de l'Urbanisme
08 novembre 2021
La seule constatation d'une infraction aux règles de l'urbanisme permet à la Commune d'exercer l'action prévue à l'article L. 480-14 du Code de l’urbanisme...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
08 novembre 2021
La personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire étant réputée constructeur est tenue d'une responsabilité pour faute...
Familia - Droit de la Famille
07 novembre 2021
A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à...
Droit Rural - Entreprise Agricole
07 novembre 2021
Le bail rural doit être résilié aux torts du preneur, qui a commis plusieurs manquements à ses obligations
Familia - Droit de la Famille
06 novembre 2021
Il appartient au département, qui agit contre la bénéficiaire du contrat d'assurance-vie souscrit par la bénéficiaire de l'aide sociale, de justifier qu'il...