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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 septembre 2021
Familia - Droit de la Famille
20 septembre 2021
Elle ne saurait obtenir, dans ce cadre, que l’indemnisation des préjudices propres qui lui ont été directement causés par la maladie et le décès de son...
Immobilia - Droit Immobilier
19 septembre 2021
M. et Mme M. avaient été informés, par les mentions contenues dans la promesse de vente et dans l’acte authentique de vente, des sinistres antérieurs ayant...
Economica - Droit des Affaires
19 septembre 2021
Le prêt est constaté par acte notarié, montant versé hors comptabilité du notaire
Publica - Droit de l'Urbanisme
18 septembre 2021
La construction litigieuse étant située en zone urbaine et non dans l'un des secteurs précités, le voisin du maître de l'ouvrage ne pouvait solliciter la...
Economica - Droit des Affaires
17 septembre 2021