Fiscalité agricole, nouveau régime d'imposition

Après une question au ministre de l'Agriculture, sur la modification du forfait dans le cadre de la réforme en cours de la fiscalité agricole, le ministre répend dans ces termes : " ... Le forfait collectif agricole est un mode d'imposition qui ne tient pas compte des caractéristiques propres de chaque entreprise, les éléments d'imposition étant basés sur des critères physiques (surface, catégorie d'exploitation, zone géographique). Ils résultent in fine d'une confrontation entre l'administration fiscale et la profession au sein de commissions départementales. C'est pourquoi il est prévu de le remplacer par un régime d'imposition « micro-BA », consistant à retenir, pour déterminer le résultat imposable, un abattement forfaitaire de 87 % pour tenir compte des charges. Le taux d'abattement retenu est plus important que ceux appliqués aux autres régimes micro pour tenir compte des spécificités du secteur agricole. Des mécanismes de lissage sont également prévus afin de permettre une montée en puissance progressive du dispositif. Par ailleurs, sur le plan social, il est prévu une mesure transitoire visant à un accompagnement financier des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui constateront une augmentation du montant de leurs cotisations sociales, par des prises en charges de cotisations sociales à la hauteur des économies générées par la réforme. Le nouveau dispositif pourra ainsi être mené de façon progressive sans déstabiliser les petites exploitations concernées. Ce nouveau régime d'imposition, issu des travaux menés dans le cadre des assises de la fiscalité en 2014, sera tout aussi simple pour les agriculteurs et globalement neutre financièrement afin de préserver les petites exploitations. Le projet de réforme est actuellement en cours de concertation locale avec les viticulteurs. Il sera porté le cas échéant, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015 en fin d'année ".