Le bailleur engage sa responsabilité envers le locataire
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Droit Rural - Entreprise Agricole
05 septembre 2021
Publica - Droit de l'Urbanisme
03 septembre 2021
Il ne saurait constituer le procès-verbal d'infraction que le maire est tenu de faire dresser en vertu de l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme
Immobilia - Droit Immobilier
03 septembre 2021
Le notaire n'est plus intervenu après le 13 novembre 1998 et le prêteur détenait les grosses et les bordereaux d'inscription.
Immobilia - Droit Immobilier
02 septembre 2021
Dès lors que le promettant a donné son consentement à la vente sans restriction et que la levée de l’option par les bénéficiaires est intervenue dans les...
Familia - Droit de la Famille
02 septembre 2021
Le ministère de l'Économie (Minefi) a annoncé le lancement d'un nouveau service de déclaration en ligne des dons manuels (somme d'argent, titres sociaux,...
Economica - Droit des Affaires
01 septembre 2021
La banque ayant régulièrement déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de la SCI, elle justifie de ce fait, de vaines et préalables poursuites contre...