Le retard de livraison d'un bien immobilier acquis en l'état futur d'achèvement ne constitue pas une non-conformité,
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 octobre 2022
Immobilia - Droit Immobilier
21 octobre 2022
Invoquant un défaut d'information sur les nuisances liées à l'échouage saisonnier d'algues sargasses, l'acquéreure a assigné la venderesse en annulation de...
Droit Rural - Entreprise Agricole
21 octobre 2022
L'exploitant agricole échoue d'une manière générale à convaincre la cour que le stationnement quotidien d'une partie importante de son cheptel bovin de 250...
Familia - Droit de la Famille
21 octobre 2022
Lorsque les deniers propres ont été versés sur un compte-joint, ce versement vaut « encaissement » par la communauté, lequel encaissement par la communauté...
Economica - Droit des Affaires
21 octobre 2022
Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre l'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue...
Immobilia - Droit Immobilier
20 octobre 2022
La demande de modification des mises à prix des biens formée par l'héritière est rejetée.