Si la convention adressée par l'avocat à son client n'a pas été signée par ce dernier, il est justifié que celui-ci a versé la provision de 300 EUR
Les héritiers n'étant pas parvenus à un accord global et la cour ne pouvant procéder à une attribution, les parties ne peuvent qu'être renvoyées devant le...
Le transfert de propriété, qui détermine la date de réalisation de la plus-value imposable, est réputé avoir lieu à compter de la signature de la promesse...
L'existence d'une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l'existence d'...
Sauf à retirer toute efficacité à l'insertion de la clause pénale, il convient donc de retenir que la nullité n'est pas encourue en l'espèce, et seulement...
Les acheteurs du bien immobilier apparaissent fondés à faire valoir que les conditions de la vente ne sont pas réunies du fait de l'imprécision existant sur...