Faute d'apporter la preuve qui lui incombe que l'engagement litigieux aurait été, à l'époque de sa souscription, manifestement disproportionné à ses biens...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
31 août 2020
Publica - Droit de l'Urbanisme
31 août 2020
La limitation de la surface bâtie prévue par l’article 6/ 4 du cahier des charges devait s’analyser en une disposition d’urbanisme...
Immobilia - Droit Immobilier
30 août 2020
Les désordres constatés lors de la sortie vont manifestement au-delà de l'usure normale d'un appartement loué pendant cinq ans et résultent tant de l'...
Immobilia - Droit Immobilier
30 août 2020
Le débiteur est condamné au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution,
Economica - Droit des Affaires
29 août 2020
Il convient de rejeter la demande de l’appelante tendant à voir constater la révocation de plein droit des donations consenties par actes en date des 28...
Familia - Droit de la Famille
29 août 2020
La quittance d’une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire rédacteur de l'acte fait foi jusqu’à preuve contraire