A la suite de leur divorce, les ex-époux qui s'étaient mariés sous le régime légal de la communauté de bien réduite aux acquêts se sont opposés sur les mo
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05 mai 2008
A la suite de leur divorce, les ex-époux qui s'étaient mariés sous le régime légal de la communauté de bien réduite aux acquêts se sont opposés sur les mo
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05 mai 2008
Ayant constaté qu'il résultait d'une attestation notariée que les consorts X...
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02 mai 2008
{{Question.}}
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02 mai 2008
Une société F demandait au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 11 mai 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice avait r
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02 mai 2008
Après le décès de sa femme, le mari était devenu administrateur légal sous contrôle judiciaire de son fils mineur.
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02 mai 2008
Le promettant d'une promesse synallagmatique de vente immobilière, en passe de devenir propriétaire d'un immeuble, selon un jugement annexé à l'acte, qui