L'acte notarié de vente stipulait que le vendeur n'était tenu à aucune garantie en cas de vice caché
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Immobilia - Droit Immobilier
18 mai 2020
Immobilia - Droit Immobilier
18 mai 2020
En raison de la suppression par les appelants du passage sur leur fonds, les parcelles des époux Z K et F X, sans accès suffisant à la voie...
Immobilia - Droit Immobilier
17 mai 2020
Il résulte clairement de ces éléments que la vétusté de la couverture était visible depuis la rue.
Immobilia - Droit Immobilier
16 mai 2020
Le jugement doit être confirmé en ce qu’il a constaté que la société locataire est déchue de son droit au maintien dans les lieux et de son droit à...
Immobilia - Droit Immobilier
16 mai 2020
Leur participation aux travaux de peinture sera donc réduite au montant de 445,46 EUR (10 % de la facture).
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 mai 2020
La responsabilité de la société Vittet ne peut être recherchée que sur le fondement des garanties légales