En présentant le bien comme un 'logement de luxe’ et de 'grand standing', rénové avec des 'prestations haut de gamme’ et des 'matériaux de grande qualité',...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 avril 2022
Immobilia - Droit Immobilier
06 avril 2022
Immobilia - Droit Immobilier
06 avril 2022
Ne constituent pas des troubles anormaux de voisinage des nuisances qui, fussent-elles gênantes, voire « insupportables », relèvent des gestes de la vie...
Economica - Droit des Affaires
05 avril 2022
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 avril 2022
Le seul fait que le procès-verbal notifié ne soit pas identique au procès-verbal signé avant la fin de l'assemblée générale est insuffisant à entraîner à...
Immobilia - Droit Immobilier
04 avril 2022
Les vendeurs ayant refusé de réitérer la vente par acte authentique, l'acheteur doit être débouté de sa demande tendant à voir déclarer parfaite la vente ou...