lLe bail stipulait que les parties déclaraient leur intention expresse de soumettre la convention au statut des baux commerciaux,
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Immobilia - Droit Immobilier
30 juillet 2020
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 juillet 2020
Par 'frais nécessaires’ au sens de cette disposition, il faut entendre les diligences efficientes qui marquent une étape indispensable dans le processus de...
Publica - Droit de l'Urbanisme
29 juillet 2020
Les stipulations du cahier des charges s’imposent contractuellement dans les rapports des propriétaires entre eux, et ce, sans limitation de durée
Familia - Droit de la Famille
28 juillet 2020
Du vivant de F B, rien n'empêchait les concubins de prendre des dispositions et de prévoir le maintien dans les lieux en cas de pré-décès du propriétaire...
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28 juillet 2020
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Immobilia - Droit Immobilier
27 juillet 2020
Le notaire est tenu d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes rédigés par lui.