Plusieurs conditions doivent être réunies pour que l’existence d’une servitude par destination du père de famille soit reconnue
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Immobilia - Droit Immobilier
22 juillet 2020
Immobilia - Droit Immobilier
22 juillet 2020
La réalité de la présence de mérule, en contradiction avec les termes même de la promesse, modifiait les termes de l’accord de telle manière que l’acheteur...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 juillet 2020
Les consorts D ne pouvaient construire une piscine sans l’autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires.
Economica - Droit des Affaires
21 juillet 2020
Un arrêté du 15 juin 2020 fixe le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2020.
Publica - Droit de l'Urbanisme
21 juillet 2020
Faute pour la ville de prouver que le local était à usage d’habitation au 1er janvier 1970, la ville de Paris ne pouvait pas se prévaloir d’...
Familia - Droit de la Famille
21 juillet 2020
L'assurance-décès est une opération de prévoyance qui permet de protéger sa famille ou ses proches.