Le propriétaire du fonds servant ne peut rien faire qui tende à diminuer l’usage de la servitude ou à le rendre plus incommode.
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Immobilia - Droit Immobilier
22 mai 2020
Economica - Droit des Affaires
22 mai 2020
La théorie des troubles anormaux du voisinage est une création prétorienne fondée sur le principe selon lequel nul ne peut causer à...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 mai 2020
Il résulte de ce qui précède que la créance du syndicat des copropriétaires est certaine, liquide et exigible.
Familia - Droit de la Famille
21 mai 2020
La jouissance gratuite d’un immeuble constitue un avantage indirect au sens de l’article 843 du Code civil et donc susceptible d’être rapporté
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 mai 2020
Maintien de parcelles dans le périmètre du DPU de la commune pas compatible avec leur classification en zone Ab, à usage agricole
Immobilia - Droit Immobilier
20 mai 2020
Les prises de différentes pièces de l’appartement ne sont pas raccordées à la terre, ce qui présente un danger manifeste pour la sécurité du locataire