Ces données objectives établissent que les conditions de la garantie légale, qui sont cumulatives, ne sont pas réunies, les deux vices ...
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Immobilia - Droit Immobilier
14 avril 2020
Economica - Droit des Affaires
13 avril 2020
En conséquence, la preuve de la mauvaise foi n’est pas rapportée.
Familia - Droit de la Famille
13 avril 2020
M. Y ne justifie dès lors d’aucun titre d’occupation du bien immobilier litigieux et se trouve occupant sans droit ni titre
Publica - Droit de l'Urbanisme
12 avril 2020
La société des Pinsons était fondée à solliciter l'arrêt des travaux de construction entrepris en violation des clauses du cahier des charges initial et de...
Economica - Droit des Affaires
11 avril 2020
La cession à vil prix était une donation déguisée
Economica - Droit des Affaires
11 avril 2020
Existence d'une convention sur le principe d'un tel honoraire, nonobstant un désaccord sur son montant qui devait conduire le juge de l'honoraire à l'...