Le premier juge a fait une exacte analyse des pièces du débat en relevant que le syndicat des copropriétaires ne démontrait pas être propriétaire de la...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
25 novembre 2019
Droit International Privé
24 novembre 2019
La commune ne s’explique pas sur l’absence d’aménagement d’un espace vert, motif de la réserve, pendant de très nombreuses années, après son acquisition
Economica - Droit des Affaires
23 novembre 2019
Compte tenu de la gravité du manquement aux conditions contractuellement posées et expressément reprises dans l’acte de cession pour que la cession soit...
Immobilia - Droit Immobilier
23 novembre 2019
Le droit du voisin de faire élaguer les arbres ne nécessite pas la démonstration d’un préjudice.
Immobilia - Droit Immobilier
22 novembre 2019
La cour d’appel de Grenoble retient que le diagnostiqueur a commis une faute dans l’accomplissement de sa mission à l’origine d’une mauvaise appréciation de...
Immobilia - Droit Immobilier
22 novembre 2019
Est qualifié d''empiètement, tout chevauchement, toute avancée irrégulière au-delà de la ligne séparant deux fonds contigus, tout dépassement commis par le...