Le délai biennal pour engager l’action en rescision pour lésion n’était pas expiré lors de la délivrance de l’assignation le...
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Immobilia - Droit Immobilier
28 août 2019
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28 août 2019
Le notaire rappelle à juste titre qu’il ne fixe pas le prix de vente, n’a pas à conseiller ses clients à ce titre
Familia - Droit de la Famille
28 août 2019
L’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition...
Immobilia - Droit Immobilier
27 août 2019
Le bail liant les parties étant verbal, la preuve du début de la location peut être rapportée par tous moyens, y compris par présomptions.
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27 août 2019
La servitude litigieuse est devenue plus onéreuse pour les fonds servants, et la diminution de sa largeur à 4m ne rend pas plus malcommode l’exercice...
Familia - Droit de la Famille
27 août 2019
En vertu de l’article 829 ancien du code civil, "chaque cohéritier fait rapport à la masse, suivant les règles qui seront ci-après établie