L'art. 673 du Code civil prévoit que « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut...
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Immobilia - Droit Immobilier
22 août 2019
Economica - Droit des Affaires
22 août 2019
La loi du 19 juillet 2019 modifie, sur certains points, les droits de vote accordés au nu-propriétaire et à l'usufruitier
Publica - Droit de l'Urbanisme
21 août 2019
Ce chalet ne peut être regardé comme normalement destiné à être déplacé selon les modalités ordinaires de mobilité qui sont celles des habitations légères...
Immobilia - Droit Immobilier
21 août 2019
C’est à juste titre que le premier juge a estimé que la responsabilité du vendeur d’immeuble était engagée au titre de la garantie des vices cachés
Economica - Droit des Affaires
20 août 2019
La clause s'appliquait à la création et l'exploitation d'un fonds de commerce similaire par une société constituée par les deux associés...
Economica - Droit des Affaires
20 août 2019
Sont seuls éligibles au régime fiscal applicable aux activités de location de locaux d’habitation meublés exercées à titre professionnel les contribuables...