Par actes des 22 avril 1986 et 30 janvier 1988, Mme V a donné à bail à MM. O et C Y des parc
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Droit Rural - Entreprise Agricole
26 juillet 2019
Familia - Droit de la Famille
25 juillet 2019
En l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel homologue le projet d’état liquidatif établi par un notaire mandaté par M. A.
Familia - Droit de la Famille
Seule une licitation en l'étude du notaire est désormais envisageable pour mettre fin à l'indivision
25 juillet 2019
C'est donc à juste titre que le tribunal a fait droit à la demande de licitation (vente aux enchères).
Familia - Droit de la Famille
25 juillet 2019
Le rapport à succession d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix n'est dû que pour l'avantage ainsi conféré, correspondant à la...
Economica - Droit des Affaires
24 juillet 2019
L’application de la clause litigieuse ne venait pas à leur détriment,
Economica - Droit des Affaires
Droit des copropriétaires indivis de parts sociales d’obtenir la communication des documents sociaux
24 juillet 2019
La représentation des indivisaires par un mandataire ne prive pas les copropriétaires indivis de parts sociales, qui ont la qualité d'associé, du droit...