La rencontre des volontés sur les éléments essentiels de la vente n'étant pas établie, la vente ne peut être déclarée parfaite.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
23 février 2022
Familia - Droit de la Famille
23 février 2022
La jouissance privative d'un bien indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les co-indivisaires d'user de la chose
Economica - Droit des Affaires
23 février 2022
Le bâtiment est une passoire thermique alors que l'objectif était une maison BBC RT 2005
Economica - Droit des Affaires
22 février 2022
... sans rechercher si, comme le soutenait le client, les honoraires réclamés apparaissaient exagérés au regard du service rendu,
Immobilia - Droit Immobilier
22 février 2022
Le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente ne peut rechercher la responsabilité des notaires qui n'ont pas commis de faute en lien avec son...
Publica - Droit de l'Urbanisme
21 février 2022
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les transmissions des...