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Immobilia - Droit Immobilier
17 octobre 2022
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16 octobre 2022
Dès lors, il apparait que la demande formée par M. P ¨ est nouvelle tant par sa cause, son objet ainsi que l’identité des parties.
Publica - Droit de l'Urbanisme
15 octobre 2022
La société Sofiadis a assigné la société VARF et la commune pour faire annuler la vente du 14 décembre 2012 et faire déclarer parfaite la...
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15 octobre 2022
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Economica - Droit des Affaires
14 octobre 2022
Cette jouissance gratuite constitue bien une donation indirecte, rapportable à la succession de la défunte en application de l'article 843 du Code civil...
Droit International Privé
14 octobre 2022
Le départ de l'épouse du domicile conjugal pour partir vivre au Maroc depuis plusieurs années est suffisamment prouvé, ce qui a nécessairement engendré la...