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12 octobre 2018
Familia - Droit de la Famille
11 octobre 2018
En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital garanti, la cour d'appel a...
Immobilia - Droit Immobilier
11 octobre 2018
Le bailleur produit des références de ventes de la chambre des notaires de Paris, qui font apparaître, pour des biens situés dans le même secteur, un prix...
Familia - Droit de la Famille
10 octobre 2018
L'arrêt d'appel retient que l'acte litigieux, signé par deux personnes qui se léguaient mutuellement tous leurs biens, ne peut valoir testament
Economica - Droit des Affaires
10 octobre 2018
Les associés d'une société civile liquidée peuvent être directement poursuivis par un créancier social
Economica - Droit des Affaires
10 octobre 2018
Le droit de partage est liquidé sur le montant de l'actif net partagé