Un parlementaire appelle l'attention du garde des Sceaux sur le cas d'un conjoint séparé lorsque l'autre refuse absolument toute signature (acte de vente,...
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Familia - Droit de la Famille
17 juillet 2018
Economica - Droit des Affaires
16 juillet 2018
Le point de départ du délai biennal de prescription prévu à l'art. L. 137-2 du Code de la consommation, devenu l'art. L.
Familia - Droit de la Famille
16 juillet 2018
Monsieur avait conclu un pacte civil de solidarité (PACS) complété par un document stipulant la mise en commun avec sa partenaire de tous leurs biens...
Economica - Droit des Affaires
16 juillet 2018
La société utilisatrice a eu ainsi recours au travail temporaire du salarié pour pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et...
Publica - Droit de l'Urbanisme
13 juillet 2018
Ne peuvent déroger à l'interdiction de toute construction sur la bande littorale des cent mètres que les projets réalisés dans des espaces...
Economica - Droit des Affaires
13 juillet 2018
Il incombe alors au contribuable d'apporter en réponse tous éléments de nature à justifier ses prétentions. Le juge doit apprécier la valeur des éléments...