Le principe d'urbanisation en continuité fera l'objet d'une explicitation détaillée dans le cadre de la circulaire d'application des dispositions d'...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
06 juin 2017
Familia - Droit de la Famille
06 juin 2017
Contrairement à ce que soutient le notaire S, son rôle ne se résume pas à enregistrer un acte, pour les besoins de la publicité foncière de l'art. 265-2
Familia - Droit de la Famille
06 juin 2017
Ayant constaté qu'aucune fraude n'était démontrée par la CMSA, la cour d'appel en a exactement déduit que celle-ci ne pouvait invoquer une créance de...
Familia - Droit de la Famille
06 juin 2017
L'art.
Immobilia - Droit Immobilier
05 juin 2017
L'offre de crédit immobilier avait été réitérée dans un acte notarié, qui faisait référence à son envoi par la poste et que les récépissés de ce document et...
Economica - Droit des Affaires
05 juin 2017
Un honoraire de résultat non formalisé dans une convention d’honoraires n’est pas valable.