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Immobilia - Droit Immobilier
05 juin 2017
Economica - Droit des Affaires
03 juin 2017
Le décret n° 2017-676, du 28 avril 2017 (J.O.du 30) est relatif à l'autoconsommation d'électricité.
Economica - Droit des Affaires
02 juin 2017
Contrats de prêts professionnels : écart inférieur à la décimale entre le TEG et le taux calculé à partir du taux de période
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 juin 2017
Ne donne pas de base légale à sa décision de ce chef, la cour d'appel qui condamne le copropriétaire au paiement des charges communes sans rechercher, comme...
Economica - Droit des Affaires
02 juin 2017
La caution présumée caution avertie en sa qualité de gérant de la société n'apporte pas la preuve contraire alors qu'il exerçait ses...
Immobilia - Droit Immobilier
02 juin 2017
Le notaire devait être condamné à la restitution du prix de vente en raison de l’insolvabilité de la société Patrimoine conseil du Centre placée en...